Taxe scolaire

Les dates d’échéances pour effectuer le paiement sont : (date à actualiser)

• Si le compte est inférieur à 300 $ : payable en un versement le 28 août 2023
• Si le compte est égal ou supérieur à 300 $ : payable en deux versements le 28 août et 27 novembre 2023

Le compte annuel sera mis à la poste le 14 juillet 2023. Veuillez noter que nous n’enverrons aucun avis de rappel pour le deuxième versement. Vous devez conserver votre facture (coupon) pour le second paiement. De plus, un seul état de compte est envoyé, soit après la date du deuxième versement.

Certains propriétaires ne recevront pas de compte de taxe scolaire, par souci de gestion responsable du papier. Cela pourrait être votre cas si :

• Votre compte de taxe scolaire est de moins de 2 $;
• La valeur imposable de votre propriété est égale ou inférieure à 25 000 $ (les propriétés qui ont une valeur égale ou inférieure à 25 000 $ sont exemptes de taxe scolaire).

Si vous ne recevez pas votre compte de taxe scolaire, sans être dans l’une ou l’autre de ces situations, c’est à vous qu’incombe la responsabilité de s’assurer que votre dossier est à jour :

• En envoyant un message par courriel à taxe@cssrn.gouv.qc.ca;
• En téléphonant au 819 762-8161, poste 2221 ou 2222

Prenez note qu’un seul état de compte sera envoyé, soit après la date du deuxième versement.

Même si vous n’avez pas accès à votre compte (courrier égaré, grève des postes, lieu de livraison du courrier inaccessible, etc.), cela ne vous dégage pas de l’obligation de le payer. Le mode de paiement retenu doit également vous permettre de respecter les échéances prévues.

Voici les différentes options de paiement :

• Par Internet, en utilisant le numéro de référence à 20 chiffres apparaissant sur votre facture (commençant par 0026). Il est important de préciser que la terminologie peut être différente d’une institution financière à l’autre.
  En inscrivant « Rouyn » dans l’outil de recherche du site Web de votre institution bancaire, il vous sera ensuite possible de sélectionner le nom approprié pour effectuer le paiement de la taxe scolaire. Pour plus d’informations, veuillez communiquer directement avec votre institution financière. Prenez garde de ne pas confondre votre paiement de la taxe scolaire avec celui de la taxe municipale. Il s’agit de deux institutions distinctes.
• À votre institution bancaire, en vous présentant avec votre facture à votre institution bancaire pour effectuer votre paiement.
• Par l’entremise de votre créancier hypothécaire. Si tel est le cas, le nom de celui-ci est indiqué dans la section « CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE (BANQUE, CAISSE, ETC.) » de votre compte de taxe scolaire et une copie du compte a été transmise à celui-ci. S’il n’y a aucune indication, vous devez faire vous-mêmes le paiement de ce compte. Pour toutes modifications, veuillez en informer les services de la taxe scolaire.
• Par la poste à l’adresse suivante : Centre de services scolaire de Rouyn-Noranda, Taxe scolaire, 70, rue des Oblats Est, C. P. 908, Rouyn-Noranda (Québec) J9X 5C9.
  Vous devez joindre un chèque ou un mandat-poste à l’ordre du Centre de services scolaire de Rouyn-Noranda ainsi que le ou les talons de remise dans une enveloppe. Pour ceux qui doivent effectuer un deuxième versement, vous pouvez envoyer votre chèque postdaté ainsi que votre ou vos coupons avec le premier paiement ou l’envoyer plus tard en respectant la date d’échéance.
• Une chute à courrier est disponible à l’extérieur du centre administratif situé au 70, rue des Oblats Est, à Rouyn-Noranda.
  Vous devez joindre un chèque ou un mandat-poste à l’ordre du Centre de services scolaire de Rouyn-Noranda ainsi que le ou les talons de remise dans une enveloppe. Pour ceux qui doivent effectuer un deuxième versement, vous pouvez envoyer votre chèque postdaté ainsi que votre ou vos coupons avec le premier paiement ou l’envoyer plus tard en respectant la date d’échéance.
  Le comptoir de la perception de la taxe scolaire du Centre de services scolaire de Rouyn-Noranda est définitivement fermé au public. Il est donc impossible d’y payer votre facture directement.

Au 1er juillet 2023, le taux d’intérêt pour l’ensemble des centres de services scolaires du Québec est de 10,00 %. Il a été fixé par le ministère de l’Éducation et publié en juin 2023 dans la Gazette officielle.

Des intérêts sont ajoutés automatiquement au compte s’il n’est pas acquitté à la date d’échéance du versement. Les intérêts sont inscrits quotidiennement et automatiquement aux comptes.

Aucun reçu officiel ne sera émis. Veuillez donc conserver la partie supérieure du compte qui pourra vous être utile au besoin.

• Si vous êtes le nouveau propriétaire et que votre compte est libellé au nom de l’ancien propriétaire, veuillez l’acquitter afin d’éviter des frais et intérêts pour retard. Il est aussi important d’aviser la personne au service de la taxe scolaire du nom du ou des nouveaux propriétaires.
• Si vous êtes un nouveau propriétaire et que vous n’avez pas reçu de facture, veuillez communiquer avec les services de la taxe scolaire.
• Si vous avez vendu votre propriété au cours des derniers mois, veuillez retourner le compte le plus tôt possible avec la mention « VENDUE » sur l’enveloppe ou en nous indiquant le nom et l’adresse du nouveau propriétaire. Le Centre de services scolaire effectuera éventuellement la modification du nom du propriétaire à partir des certificats officiels reçus de la Ville de Rouyn-Noranda.
• Si vous changez d’adresse postale tout en gardant votre propriété, vous êtes priés d’aviser les services de la taxe scolaire (veuillez indiquer votre nom et le ou les numéros de matricule concernés). Il est de la responsabilité du contribuable d’informer le Centre de services scolaire d’un changement d’adresse.

Pour contacter les services de la taxe scolaire :

Tél. : 819 762-8161, poste 2221 ou 2222;
Courriel : taxe@cssrn.gouv.qc.ca

Votre demande doit être acheminée par courriel à taxe@cssrn.gouv.qc.ca avec les renseignements sur le ou les certificats dont vous avez besoin (nom, matricule et adresse de la propriété ou numéro de lot). Veuillez indiquer vos coordonnés complets pour l’envoi de l’état de compte à la fin du mois.

Des frais de 10 $ plus taxes seront facturés pour chaque certificat demandé.

Tel que le stipule l’article 304 de la Loi sur l’instruction publique, vous devez obligatoirement être imposés par le CSSRN si vos enfants fréquentent une école ou un centre de cette organisation.

Si vos enfants fréquentent une école du CSSRN et une école de la Commission scolaire Western Québec (CSWQ), vous devez être imposés par les deux organisations dans la proportion qui correspond au rapport entre le nombre d’enfants fréquentant chaque établissement.

Si vous n’avez pas d’enfants inscrits à l’une des écoles du CSSRN ou de la CSWQ, vous pouvez être imposés par l’organisation de votre choix. Si vous désirez faire un changement, vous devez imprimer, remplir et signer le Formulaire de choix relatif à l’imposition de la taxe scolaire et le faire parvenir avant le 1^er avril, soit par courrier ou par courriel à taxe@cssrn.gouv.qc.ca. Ce changement sera effectif pour l’imposition suivante.

La valeur au rôle est déterminée par la Ville de Rouyn-Noranda. La valeur au rôle précédent est celle effective au 31 décembre de la dernière année de ce rôle et la valeur au rôle courant est celle en vigueur au 1^er juillet. Pour toute information à l’égard de l’évaluation de votre propriété, vous devez vous informer auprès de la Ville de Rouyn-Noranda.

La valeur uniformisée est le résultat de la valeur au rôle multipliée par le facteur d’uniformisation. Ce facteur est déterminé par le ministère des Affaires municipales et des Régions du Québec pour rendre comparables toutes les évaluations municipales. La Loi sur l’instruction publique précise que la taxation se calcule sur la valeur uniformisée.

Conformément à la Loi sur l’instruction publique, la valeur ajustée est la base d’imposition de la taxe scolaire, après étalement de la variation de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables d’une municipalité, découlant de l’entrée en vigueur de son rôle d’évaluation.

La valeur ajustée est déterminée par l’application de l’étalement sur trois ans, selon le rôle déposé, de la variation entre la valeur uniformisée effective au 31 décembre de la dernière année du rôle précédent et celle figurant au rôle qui a pris effet le 1^er janvier suivant, mais effective en date du 1^er juillet.

La valeur ajustée tient compte des certificats ayant été émis et dont la date effective se situe entre le 1^er janvier et le 1^er juillet.

• Exemple d’étalement de variation des valeurs uniformisées pour une municipalité ayant déposé un rôle triennal en 2022

À la suite de l’adoption du projet de loi 166, Loi portant sur la réforme du système de taxation scolaire, une exemption de 25 000 $ sur la valeur des immeubles est en vigueur depuis le 1^er juillet 2018.

Le projet de loi 3, adopté en avril 2019, vise l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire applicable à l’ensemble des centres de services scolaires instituée en vertu de la Loi sur l’instruction publique (sur 4 ans).

Pour le CSSRN, le taux de taxe scolaire en 2023-2024 est de 0,09730 $ par tranche de 100 $ d’évaluation. Il a été fixé par le ministère de l’Éducation et publié en juin 2023 dans la Gazette officielle.

Il est possible que certains comptes de taxe augmentent, et ce, en raison de l’augmentation de la valeur des immeubles.